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decision
Est condamné au payement de la créance principale et des frais accessoires, le débiteur qui ne paye pas sa dette conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0631/18 DU 05 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Le locataire qui malgré les relances et la mise en demeure à lui servie par son bailleur afin de payer les loyers ne s’exécute pas, verra le contrat de bail être résilié et son expulsion prononcée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0632/18 DU 05 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Le litige qui porte sur une créance résultant d’un contrat de travail, ne peut être connu de la chambre commerciale du TPI de Lomé, malgré la qualité de commerçant des parties audit contrat
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0623/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
La mauvaise foi ne se présumant pas, le créancier qui dit que le débiteur est de mauvaise foi doit en rapporter la preuve, sinon le tribunal fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur au regard de la bonne volonté qui se dégage de ses actes
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0619/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Le débiteur qui dit avoir épongé une partie de la créance que lui réclame le créancier dans la sommation de payer à lui servie par ce dernier doit apporter la preuve du paiement en question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0618/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Lorsque l’acquéreur d’un fonds de commerce apporte la preuve que la vente dudit fonds a été faite de manière régulière, le tribunal satisfera à sa demande de déclarer bonne et valable la vente du fonds de commerce en question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0616/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Une SARL étant représentée en justice par son gérant conformément à l’article 323 de l’AUSCGIE, ne peut être déclaré recevable, l’exploit d’assignation dans lequel il figure que la demanderesse qui est une SARL est représentée par son Directeur Général
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0615/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Si avant l’expiration du bail, le locataire n’exerce pas son droit au renouvellement dans les forme et conditions prévues par l’article 124 de l’AUDCG, le contrat prend fin de sorte que le locataire peut valablement être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 86/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
decision
L’ancienneté d’une relation d’affaire paisible entre le requérant et les requis peut conduire le juge à déduire de la défaillance du requérant une difficulté financière lui donnant ainsi droit aux délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0614/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Le bailleur doit mettre le locataire en demeure de respecter les clauses violées du contrat avant toute action en résiliation au risque qu’elle soit déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 83/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020