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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA dispose d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant suivant les circonstances, d’augmenter ou de diminuer la rémunération de l’avocat résultant de l’application du barème conformément à la Règlementation en vigueur
CCJA, 1ère Ch., No 219/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Si les conditions du principe de l’autorité de la chose jugée ne sont pas réunies, c’est donc à bon droit que le premier juge rejetera un tel moyen et ordonnera la mainlevée de la saisie conservatoire qui avait été pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 88/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
La créance réclamée par la demanderesse n’ayant pas été contractuellement convenue par les parties lors de la conclusion de leur protocole d’accord, son paiement ne saurait être imposé à la partie adverse
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
La partie qui n’achève pas le paiement de sa dette bien qu’ayant réceptionné les travaux prévus au contrat, sera condamnée à payer à l’autre partie un montant représentant la somme reliquataire de la créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
Même si le délai d’opposition à une injonction de payer est suspendu pour cause de grève des huissiers de justice, cela n’anéantit pas rétroactivement le temps déjà écoulé de sorte que le délai continue à courir après cet incident
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
Si une société introduit une action en paiement au moyen d’un acte d’assignation sans l’accompagner des pièces pour étayer ses prétentions, le juge la déboutera de son action
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 20 Août 2020
Jugement
C’est à bon droit qu’un tribunal se déclarera incompétent à statuer sur un litige dont la résolution avait été soumise conventionnellement au préalable de l’arbitrage
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 13 Février 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
Lorsqu’une partie manque à son obligation de donner, elle sera condamnée à payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par l’autre et au regard de son attitude injustifiée, le juge estimera convenable d’ordonner aussi l’exécution provisoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
Ne repose pas sur le principe de la créance et doit être rejeté en application de l'article 300 de l'AUPSRVE, l'appel qui se borne à invoquer l’inopposabilité d'un cautionnement dont le lien avec la garantie hypothécaire fondant les poursuites n’est point
CCJA, 3e Ch., No 231/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Jugement
Le Tribunal de commerce, saisi d’un litige, se déclarera incompétent à statuer dès lors que les parties à l’instance ont clairement inséré dans leur convention une clause compromissoire soumettant tout litige à naître au préalable de l’arbitrage
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Août 2020