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Affichage : 9087 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Même si une procédure de conciliation a été ouverte sur la base des dispositions de l’AUPCAP, si le litige soumis aux juges du fond ne soulève pas une question justifiant la saisine de la CCJA, elle se déclarera incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 45/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation pour violation de l’a
CCJA, 2e Ch., No 67/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Le Tribunal s’étant prononcé sur l’insaisissabilité de l’immeuble dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la décision rendue est susceptible d’appel de sorte que la CCJA déclarera le pourvoi en cassation irrecevable si elle est saisie directe
CCJA, 1ère Ch., No 42/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai de deux mois imparti à cet effet de sorte que la CCJA ayant été saisie tardivement, le recours initié doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 21/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La décision du premier juge et l’arrêt de la Cour d’appel déféré à l’appréciation de la CCJA ne soulevant aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA, la CCJA saisie doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 20/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Si le pourvoi en cassation initié devant la CCJA ne mentionne pas un Acte uniforme ou un Règlement qui aurait été violé, la CCJA déclarera d’office le recours irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 39/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Si le demandeur a eu connaissance de la cession des parts sociales après l’acte qui l’a matérialisée, notamment lors de la consultation du RCCM, le délai de prescription commence à courir plutôt à partir de la date relative à cette découverte
CCJA, 1ère Ch., No 38/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
L’ajout dans le PV de saisie-attribution d’un accessoire à la créance n’étant pas sanctionné par la nullité, ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui constate la présence des éléments exigés et cantonne un montant inférieur que celui mentionné dans le PV
CCJA, 1ère Ch., No 37/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La simple allusion faite à l’article 16 de l’AUDCG par la demanderesse pour la première fois devant la CCJA, ne change pas le fait que cette dernière soit incompétente car le litige n’a pas pour origine, l’application ou l’interprétation d’un Acte Uniform
CCJA, 1ère Ch., No 36/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Pour une saisie conservatoire, il suffit que la créance, fondée en son principe, soit menacée dans son recouvrement pour que la saisie soit régulière de sorte que la Cour d’appel ne saurait ajouter des éléments supplémentaires que la loi n’a pas prévu
CCJA, 1ère Ch., No 35/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025