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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Si le débiteur ne rapporte pas la preuve de sa situation financière défavorable à l’appui de sa demande d’un délai de grâce, celle-ci sera rejetée et il sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 145/2017 DU 05 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Si le bailleur ne s’appuie sur aucun des motifs prévus à l’article 127 de l’AUDCG pour s’opposer au renouvellement du bail mais se contente de soulever une raison familiale sans précision, il sera condamné à payer une indemnité d’éviction pour rupture abu
Tribunal de commerce de Niamey, , No 144/2017 DU 05 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Un délai supplémentaire sera accordé à la société pour procéder au paiement des dividendes dès lors que la preuve de l’existence d’un bénéfice a été rapportée au travers des pièces fournies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143 DU 24 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Doit être condamné à payer le prix, l’acheteur qui, bien qu’ayant reçu livraison des marchandises, ne procède pas au paiement, se limitant à arguer, sans en rapporter la preuve, que certaines d’entre elles, seraient avariées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 142 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
L’organisateur d’un évènement doit être condamné au paiement des dommages et intérêts si, s’étant engagé à réaliser l’évènement, il n’a procédé à aucune diligence à cette fin, causant ainsi un préjudice à l’autre partie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 140 DU 20 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Est abusive, la rupture d’un contrat effectué par une partie sans respect de la durée du préavis qui avait été convenu justifiant qu’elle soit condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 139 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
La demande d’un délai de grâce soumise par le débiteur ne saurait prospérer si elle n’est pas accompagnée d’éléments probants pouvant attester de sa situation financière défavorable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 149/2017 DU 12 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Si le preneur ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement des loyers réclamés, il sera condamné à cet effet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 138 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Un procès-verbal de conciliation établi entre les parties et sur lequel la formule exécutoire a été apposée constitue un titre exécutoire de sorte qu’une autre juridiction ne saurait être saisie pour réclamer les mêmes montants
Tribunal de commerce de Niamey, , No 137 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
La demande de restitution de la caution ne saurait prospérer si le locataire ne rapporte pas la preuve d’avoir effectivement versé au bailleur, une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 135 DU 16 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024