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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’inexécution par l’intimée de ses obligations contractuelles n’étant pas établie, c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande de paiement des dommages et intérêts comme étant mal fondée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 712/2023 DU 18 Juillet 2023

Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
Faute pour le preneur d’avoir contesté le congé qui lui a donné, son occupation du local à l’expiration du délai devient sans droit ni titre de sorte qu’il ne saurait prétendre à l’existence d’un nouveau contrat pour avoir continué à payer les loyers

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 497/2023 DU 16 Mai 2023

Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’action initiée par la partie qui sollicite cumulativement la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle alors que le litige l’opposant à l’autre porte sur un acte de cession de parts

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 750/2023 DU 27 Juillet 2023

Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le TC d’Abidjan a statué en dernier ressort au regard de l’intérêt du litige, l’appel interjeté contre la décision rendue doit être déclaré irrecevable

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 476 /2023 DU 09 Mai 2023

Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
Aucune prorogation de la durée de l’ordonnance de suspension des poursuites n’étant intervenue, l’adjudication prononcée après ce délai de suspension est régulière de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 639 /2023 DU 29 Juin 2023

Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
La partie qui suspend l’activité d’une autre au motif de la violation d’une règle sans rapporter la preuve de son existence, commet une faute engageant ainsi sa responsabilité civile contractuelle et justifiant sa condamnation au paiement des dommages et

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 733/2023 DU 20 Juillet 2023

Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
Les difficultés liées à l’exécution d’une décision ayant commencé devant le juge de l’exécution d’une juridiction, le Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait être saisi à nouveau pour les difficultés liées à l’exécution de la même décision

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2023 DU 23 Mars 2023

Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
L’exception d’inexécution du vendeur qui ne livre pas la marchandise commandée ne saurait prospérer si l’acheteur avait déjà versé un acompte

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 469/2023 DU 04 Mai 2023

Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
Si le preneur a payé le loyer en retard sans ajouter les pénalités prévues par le contrat, c’est à bon droit que le juge des référés a ordonné son expulsion dès lors qu’il ne s’est pas conformé aux exigences contractuelles

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 553/2023 DU 06 Juin 2023

Mise à jour le 22 Mars 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une convention d’arbitrage est irrecevable en application de l’article 13 de l’AUA

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2023 DU 25 Mai 2023

Mise à jour le 17 Mars 2024