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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Doit être condamné au paiement de la marchandise l’acheteur qui, bien qu’ayant été livré, ne paie pas le prix y relatif
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 050/2024/CJ1/S2/TCC DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
Jugement
La demande de rétractation de l’ordonnance rendue à la suite de l’action en contrefaçon sera rejetée dès lors que celle-ci a été initiée par le propriétaire d’une marque dont la preuve de l’enregistrement a été rapportée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 049/2024/CJ1/S2/TCC DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Jugement
La prescription quinquennale commence à courir à partir du moment où la banque a informé son client que les ordres de virement contestés ont été déposés au guichet et non le jour des transactions
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 047/2024/CJ1/S2/TCC DU 23 Mai 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
Jugement
Puisque dans le contrat de bail à construction la jouissance du bail prend fin à l’expiration d’une durée précise, l’expulsion du preneur sera ordonnée et les sous locataires paieront les loyers entre les mains du bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 015/2024/CJ1/S2/TCC DU 22 Février 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
Jugement
La mise en demeure de respecter les clauses contractuelles adressée au preneur étant restée lettre morte, ce dernier sera expulsé et condamné au paiement des loyers à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 15 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le contrat de bail sera résilié, le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus si le bailleur s’est conformé au préalable de la mise en demeure au sens de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 10 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
S’il s’avère qu’une partie n’est pas satisfaite par le rapport rendu par l’expert qui avait été commis pour faire un état sur les transactions effectuées sur les comptes litigieux, le juge ordonnera une contre-expertise
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 064/2024/CJ1/S2/TC DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
Jugement
La partie qui se borne à réclamer le paiement des dommages et intérêts sans pour autant rapporter la preuve d’un préjudice qu’elle aurait subi expose sa demande au rejet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 067/2024/CJ1/S2/TCC DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
Jugement
Si le débiteur condamné à restituer la somme équivalente à la valeur de la marchandise non livrée ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière, il ne saurait bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 002/2024/CJ1/S2/TCC DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Septembre 2024
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en contestation de la saisie-attribution initiée hors délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 324 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024