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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Si aucune décision n'a été prise sur la distribution des dividendes à cause de la prorogation de l'AG devant se prononcer sur la question, la société peut valablement obtenir de la juridiction compétente, une prorogation du délai de 9 mois prévu
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1348/2024 DU 22 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Le protocole d’accord par lequel l’acheteur réservait un immeuble doit être résolu si le vendeur n’accomplit pas les formalités nécessaires pour l’acquisition du terrain par l’acheteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 404 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
L’action sollicitant auprès du juge des référés, le sursis de la tenue d’une AG, sera jugée sans objet si en réalité, ladite assemblée s’est déjà tenue
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 195/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Ayant été saisi à tort, le Tribunal de Commerce d’Abidjan se déclarera incompétent à statuer en conséquence dès lors que le litige porte sur un contrat administratif
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 446/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’indisponibilité des pièces comptables n’étant pas imputable au comptable mais au commerçant, dirigeant de l’entreprise, il doit en être tenu pour responsable de sorte qu’il sera condamné à payer des dommages et intérêts pour cette défaillance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 111/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
Afin de mieux trancher le litige opposant les parties, le demandeur sera invité à produire le contrat litigieux par jugement avant-dire droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 44/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Par jugement avant dire droit, le Tribunal de Commerce peut inviter la demanderesse à produire le jugement d’incompétence rendu par une autre juridiction qui avait été saisi du litige qui l’oppose à la partie adverse
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 433/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si le bénéficiaire reconnaît être redevable au prestataire, il doit être condamné à lui payer une somme au titre de reliquat sur le coût de la prestation réalisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 432/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
La demande en résiliation n’ayant pas été accompagnée d’une mise en demeure adressée au preneur, l’action sera déclarée irrecevable par la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 197/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
L’irrégularité de la signification de la mise en demeure entraîne l’irrecevabilité de la demande en résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 196/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024