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Affichage : 9123 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une association ne saurait opposer son organisation interne à un créancier qui a cru de bonne foi contracter avec un mandataire habilité
CCJA, 1ère Ch., No 120/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 06 Mars 2019
Arrêt
L'indication "règles d'arbitrage de l'OHADA" dans une clause compromissoire doit être interprétée comme renvoyant à l'arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 111/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le recours qui ne porte ni en-tête, ni signature ou cachet de l'avocat constitué doit être rejeté
CCJA, Assemblée plénière, No 110/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Recours en révision: un fait nouveau et inconnu des parties et de la Cour au moment de la décision est nécessaire
CCJA, Assemblée plénière, No 109/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Injonction de payer: La décision rendue sur opposition étant susceptible d'appel en application de l'article 15 de l'AUPSRVE, un juge ne saurait se fonder sur le droit national pour statuer en premier et dernier ressort
CCJA, 1ère Ch., No 87/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
En cas de dires et observations, la vente ne peut s'effectuer qu'après la décision de la juridiction saisie
CCJA, 1ère Ch., No 85/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le créancier qui ne détient pas de titre provisoire ne peut poursuivre l'exécution d'une décision au sens de l'article 32 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 62/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le jugement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 06/2010 DU 04 Février 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: l'indication de la forme juridique du débiteur personne morale est requise sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 195/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai
CCJA, 1ère Ch., No 30/2010 DU 29 Avril 2010
Mise à jour le 30 Otocbre 2017