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Affichage : 9075 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est nul l'arrêt de la juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence pour connaitre des affaires relatives à un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 50/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Sont irrecevables devant la CCJA les moyens nouveaux dès lors qu'ils sont mélangés de fait et de droit
CCJA, 3e Ch., No 52/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Requête en injonction de payer: l'indication de la forme juridique du débiteur personne morale est requise sous peine d'irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 195/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Recours devant la CCJA: Le secrétaire général d'une société anonyme n'a pas qualité pour délivrer un mandat de représentation à un avocat
CCJA, 1ère Ch., No 86/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
L’action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie-attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 200/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Est déchu de son droit au bail le preneur qui n'a pas sollicité le renouvellement dudit bail auprès de l’ancien bailleur ou auprès du nouvel acquéreur de l’immeuble
CCJA, 1ère Ch., No 35/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Le jugement qui statue sur l'absence de créances en matière de saisie immobilière est susceptible d'appel en application de l'article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 15/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Procédure CCJA: sont irrecevables les moyens qui ne comportent aucun grief contre la décision attaquée
CCJA, 2e Ch., No 20/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Paiement des causes de la saisie: l'article 81 de l'AUPSRVE impose au juge de constater la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution
CCJA, 3e Ch., No 21/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS
CCJA, 3e Ch., No 22/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 19 Août 2018