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Affichage : 9880 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est inopérant, le moyen du demandeur au pourvoi qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine de la Cour d’appel qui, pour ordonner la distraction des biens saisis, s’est basée sur les pièces produites attestant de la propriété du tiers
CCJA, 1ère Ch., No 34/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai de deux mois imparti à cet effet de sorte que la CCJA ayant été saisie tardivement, le recours initié doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 21/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La décision du premier juge et l’arrêt de la Cour d’appel déféré à l’appréciation de la CCJA ne soulevant aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA, la CCJA saisie doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 20/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
La Cour de cassation du Gabon, en retenant sa compétence en matière d’injonction de payer malgré le déclinatoire de compétence, a méconnu celle de la CCJA de sorte que sa décision est réputée nulle et non avenue
CCJA, 3e Ch., No 19/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Un litige relatif à la légalité ou non d’un acte administratif réglementaire n’est pas d’ordre contractuel et ne procède d’aucun instrument relatif aux investissements de sorte que la CCJA est incompétente à statuer en la matière
CCJA, 3e Ch., No 17/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Mai 2025
Arrêt
Bien que l’incident ayant conduit au rendu de l’arrêt attaqué est régi par le droit national, si l’affaire à l’origine de l’arrêt déféré se rattache à une procédure de saisie-attribution de créances, la CCJA se déclarera compétente en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 9/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Ne statue pas à tort, la Cour d’appel qui considère que le connaissement laisse "présumer" la propriété des marchandises à leur détenteur, jusqu’à la preuve du contraire à la charge de ceux qui contestent ladite propriété
CCJA, 2e Ch., No 15/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
La simple allusion faite à l’article 16 de l’AUDCG par la demanderesse pour la première fois devant la CCJA, ne change pas le fait que cette dernière soit incompétente car le litige n’a pas pour origine, l’application d’un Acte Uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 36/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui effectue une mauvaise interprétation de la Convention de groupement d’entreprise liant les parties en qualifiant une mise en demeure de dénonciation de la convention, expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 14/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
La société étant une personne morale de droit privé, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si son capital appartient exclusivement à l’Etat
CCJA, 2e Ch., No 13/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025