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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il résulte des articles 127, 51, 131 et 136 de l'AUS que le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance et doit être constaté dans un écrit qui, pour être opposable aux tiers, doit faire l’objet d’inscription par le créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 413/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
En l’absence d’éléments de nature à influencer la position de la CCJA, le recours en révision introduit dans ce cas sera déclaré irrecevable par la haute juridiction en application de l’article 32.2 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 19/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La COBAC étant habilitée, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Annexe à la Convention de 1990, à désigner non pas un mandataire mais un administrateur provisoire, sa décision de désignation d'un mandataire doit être annulée
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 010/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 13 Novembre 2009
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Statue à bon droit le tribunal qui, pour soumettre l’action à la prescription quinquennale et non annale, retient que les griefs ne sont pas exclusivement portés sur la non-conformité et portent sur la mauvaise exécution du contrat
CCJA, 2e Ch., No 96/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Jugement
L’acheteur est tenu de respecter son obligation de payer le prix au risque de se voir imputer le paiement des intérêts de droit et des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3814/2018 DU 11 Février 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
Le bailleur peut solliciter de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui refuse de payer les arriérés de loyer malgré sa mise en demeure
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 548/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Avril 2020
Arrêt
L’action en concurrence déloyale liée au débauchage des employés d’une société sera jugée mal fondée si ceux-ci étaient déjà libres de tout engagement vis-à-vis de leur ancien employeur et ce avant leur embauche par une nouvelle société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 696/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
L’absence d’un avis d’impayés adressé au débiteur avant la demande de paiement n’influence pas l’exigibilité d’une créance si la clôture juridique du compte a été effectuée après que le débiteur ait reçu une mise en demeure contenant l’état de ses impayés
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 667/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Mars 2020
Arrêt
La résolution d’une convention sera prononcée si les parties ont réciproquement manqué à leurs obligations respectives
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 663/2019 DU 10 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Mars 2020
Arrêt
La liquidité d’une créance est sa capacité à être déterminée en argent de telle sorte que même sa réduction ultérieure en cours de procédure d’opposition ne saurait influencer ce caractère
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 639/2019 DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020