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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tiers qui a connaissance de l’existence d’une procédure dans laquelle ses intérêts sont en jeu et n’intervient ni en appel, ni lorsque l’instance est pendante devant la CCJA, verra son action subséquente en tierce opposition déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 16/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Si l’article 215 du Code civil togolais donne la latitude au président de la Cour d’appel d’ordonner le sursis à exécution d’une décision, il ne peut cependant le faire que lorsque l’instance est en cours; autrement il expose son arrêt à cassation
CCJA, 1ère Ch., No 15/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La Cour qui déclare irrecevable, l’appel interjeté par une partie contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière alors que celui-ci a statué sur le principe de la créance verra son arrêt cassé par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 14/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Mars 2020
Jugement Avant Dire Droit
L’acte de subrogation et le paiement sont réputés être intervenus au même moment si l’acte a été établi à la même date que celle de l’émission du chèque, la date d'émission d'un chèque étant celle du paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 1699 /2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 26 Mars 2020
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution ne saurait être ordonnée si toutes les mentions prescrites par l’article 160 de l’AUPSRVE ont été respectées
Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1656/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Ordonnance
La contestation d’une saisie-attribution formulée avant la signification de l’acte de dénonciation de la saisie par l’huissier est considérée avoir été effectuée hors délai et sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 16 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Une société d’assurance qui indemnise son assuré peut grâce au mécanisme de subrogation obtenir remboursement auprès de l’assureur du tiers responsable du sinistre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 341/2018 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
En cas d'action visant l’obtention d’un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer, celui-ci ne peut être condamné qu'au paiement des sommes qu’il a reconnues devoir et non au paiement des causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 32/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Avril 2020
Arrêt
Doit être rejeté le moyen tendant à remettre en cause la condamnation de la caution dès lors que ledit moyen est vague, imprécis et mélangé de fait et du droit
CCJA, 1ère Ch., No 12/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Les juges du fond peuvent user de leur pouvoir souverain d’interprétation pour déterminer si une créance répond aux critères des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, ainsi, le recours tendant à remettre en cause cette appréciation souveraine sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 4/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 22 Mars 2020