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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’une décision est susceptible d’appel en application du droit national, La CCJA ne peut, conformément à l’article 14 du Traité OHADA, recevoir le pourvoi introduit contre cette décision
CCJA, 2e Ch., No 103/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Viole l'article 130 de l'AUDSCGIE l'arrêt qui retient que la révocation du fondateur et principal actionnaire constitue en soi un abus de majorité car, sans lui, le conseil d’administration pourraient prendre des décisions contraires à l’intérêt social
CCJA, 3e Ch., No 107/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Arrêt
N’ayant pas compétence pour remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate, le juge de l'exécution ne peut annuler une saisie au motif que le titre exécutoire émane d'un juge incompétent
CCJA, 2e Ch., No 138/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
La Cour d’appel qui, pour apprécier l’effet interruptif de la citation en conciliation a fait application d’une jurisprudence de la CCJA et en déduit que la prescription a été interrompue par ladite conciliation, n’a en rien violé la loi
CCJA, 2e Ch., No 144/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Ne fait pas une mauvaise application de l’article 4 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui déclare irrecevable une requête d’injonction de payer au motif que les intérêts pris en compte n’y sont pas énumérés
CCJA, 2e Ch., No 143/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Même si les relations entre les parties s’analysent en un contrat de mandat, la seule mise à disposition de certains produits destinés à la vente, ne suffit pas à justifier la certitude, la liquidité et exigibilité de la créance
CCJA, 2ème Ch., No 142/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Viole l'article 864 de l'AUDSCGIE, l'arrêt qui retient l'existence d'une société de fait alors qu’il n'est pas rapporté la preuve d'une volonté des parties de s’associer et de participer au projet commun sur une base égalitaire
CCJA, 2e Ch., No 141/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
A la suite d’une demande en liquidation de dépens introduite devant la CCJA, si l’action est recevable, la haute juridiction condamnera la partie perdante au paiement des frais dont les justificatifs ont été produits
CCJA, 2e Ch., No 139/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si, au regard de l’article 14 du traité OHADA, les conditions de sa compétence ne sont pas réunies
CCJA, 2e Ch., No 148/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le délai d’appel fixé par l’article 49 de l’AUPSRVE étant de 15 jours à compter du prononcé de la décision du juge du contentieux de l’exécution, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui reçoit le recours manifestement introduit hors délai prescrit
CCJA, 3e Ch., No 137/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020