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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le locataire qui consent à payer les loyers que lui réclame le bailleur ne peut tirer argument du congé à lui adressé par ce dernier pour invoquer la suspension du bail afin de remettre en cause le caractère certain, liquide et exigible de la créance
CCJA, 2e Ch., No 147/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 22 Juin 2020
Arrêt
Est dépourvu de base légale et par conséquent doit être cassé pour violation de l’article 313 de l’AUPSRVE, l’arrêt d'appel qui exige que le recours en annulation d’un jugement d’adjudication soit retardé jusqu’à la fin de l’instance en surenchère
CCJA, 2e Ch., No 148/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le juge du fond étant souverain dans l’appréciation des faits de la cause, le moyen visant à faire apprécier les faits par la CCJA ne peut qu’être rejeté par cette dernière
CCJA, 3e Ch., No 138/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
C’est à bon droit que le juge des référés ordonne la restitution des biens objet du contrat de crédit-bail, sur saisine du crédit-bailleur et à la suite d’une mise en demeure adressée au crédit-preneur, restée sans effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 795/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Juin 2020
Arrêt
Dès lors qu'en l'absence d'écrit, les parties sont en désaccord sur l'existence ou non d'un bail à usage professionnel entre elles, la contestation doit être considérée comme sérieuse de sorte que le juge des référés ne peut se déclarer compétent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 68/2020 DU 03 Mars 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
Viole l'article 144 de l'AUPSRVE et expose sa décision à cassation, l'arrêt d'appel qui, au mépris de ce texte, ordonne la restitution des objets saisis après qu’ils aient été vendus
CCJA, 3e Ch., No 135/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
La mainlevée amiable d’une saisie fait perdre tout fondement juridique à l’arrêt d'appel rendu postérieurement et qui a déclaré valables les saisies pratiquées à tort
CCJA, 1ère Ch., No 141/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation d’un arrêt d'appel dont le moyen unique de cassation, vague et imprécis, ne caractérise pas la violation alléguée de l'article 864 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 121/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être cassée, la décision du juge d’appel qui en statuant omet de se prononcer sur un chef de demande conformément à l’article 28 bis du règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 126/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La demande faite au juge de constater que l’appel suspend l’exécution d'une décision, n’est relative ni à une mesure d’exécution, ni à une mesure conservatoire, de sorte que le juge ne peut se fonder sur l'article 49 pour se déclarer incompétent
CCJA, 3e Ch., No 137/2017 DU 08 Juin 2017
Mise à jour le 19 Juin 2020