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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La question de la propriété sur un bien étant une question de fond, seule la juridiction du fond pourra se prononcer à ce sujet, à l'exclusion du juge des référés qui est incompétent
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3099/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer effectuée en violation de l’article 8 de l’AUPSRVE sera déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 182/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Si au regard du procès-verbal de conciliation il est apparent qu’une banque est devenue propriétaire d’un immeuble à elle cédé par le débiteur en guise de remboursement de sa dette, la juridiction compétente ordonnera son expulsion sous astreinte
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 176/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Lorsqu’après avoir pratiqué une saisie conservatoire sur un bien meuble du débiteur et que cela lui a été dénoncé sans qu’il ne paye sa dette, le créancier pourra obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire si sa créance est fondée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 181/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
A l’issue d’une vente aux enchères, la créancière poursuivante peut être déclarée adjudicataire des immeubles pour les mises à prix fixées si aucune enchère n’a été faite à l’extinction des feux et le jugement rendu sera signifié au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 179/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Un enrichissement ne peut être dit sans cause que lorsqu’il n’existe aucun mécanisme juridique, aucun titre, qui puisse justifier le flux de valeur du patrimoine de l’appauvri à celui de l’enrichi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 180/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Si le défendeur ne respecte pas ses obligations souscrites dans le contrat de location-gérance, la demanderesse sera fondée à solliciter et obtenir de la juridiction compétente, la résiliation du contrat et sa condamnation aux dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 178/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Jugement
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer est entachée d’irrégularités violant l’article 4 de l’AUPSRVE, sur opposition du débiteur, la juridiction compétente prononcera la nullité de l’ordonnance qui avait été rendue
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 177/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Ordonnance
En l’absence d’une clause résolutoire de plein droit dans un contrat de bail, le juge des référés déclinera sa compétence au profit du juge du fond statuant à bref délai
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3086/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Après avoir pratiqué une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, le créancier, au risque de voir la mainlevée de cette saisie ordonnée, doit obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3124/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021