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Affichage : 9761 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
L’étranger qui lors de la procédure de saisie a en vertu de l’article 48-3 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui versé un cautionnement fixé par le juge ne peut plus avoir à payer la caution judicatum solvi
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0570/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Ordonnance
Un jugement frappé du sursis à exécution est dépourvu de son caractère exécutoire de sorte qu'il ne saurait constituer, le fondement d’une conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Jugement
La partie qui saisit une juridiction en annulation d’un protocole d’accord alors que ladite juridiction s’était déjà prononcée à ce sujet verra son action déclarée irrecevable pour cause d’autorité de la chose jugée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 116/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
La renociation à immunité d'exécution ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt d'appel a pu déduire d'une clause attributive de compétence une renonciation à l'immunité d'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 182/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Ordonnance
Lorsque le créancier a fait donner mainlevée volontaire d’une saisie-attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur, la juridiction présidentielle saisie en fera le constat et lui en donnera acte
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 22/2020 DU 23 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Même s'il est vrai que le détenteur d'un connaissement est présumé être propriétaire, le juge n’ordonnera pas la distraction des marchandises saisies si les circonstances de la cession au détenteur du connaissement ne sont pas clairement établies
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2020 DU 02 Mars 2020
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
Ordonnance
Au Togo, seule la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce est compétente pour statuer sur les procédures d’urgence et les voies d’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
La demande de terme et délai formulée par le débiteur est rejetée lorsqu’il ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0472/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
S’il s’est manifestement écoulé au moins cinq jours francs, entre la date de la formalité de dépôt des dires et observations et celle de l’audience éventuelle, la décision du juge qui estime le contraire sera cassée
CCJA, 1ère Ch., No 183/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Ne peut être rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base d’une créance réunissant les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0470/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021