Recherche
Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une société de gardiennage qui ne respecte pas son obligation contractuelle de souscrire à une police d’assurance, engagera sa responsabilité en cas de survenance d’un sinistre
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 11 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Un agent de construction qui reçoit du matériel dans le cadre de l’exécution d’un contrat ayant pour objet la construction d’un logement devra restituer le matériel non utilisé ainsi que les numéraires en cas de résiliation du contrat pour retard dans son
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 09 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Le courtier qui encaisse des sommes au titre des primes d’assurances sans toutefois les reverser à la société d’assurance doit être condamné à les payer
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 12 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
C'est à bon droit que le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier dès lors que qu'il ne parvient pas, dans le cadre de l'opposition, à établir l’inexigibilité de sa dette
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 13 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La tierce opposition qui remplit les conditions prescrites par les articles 556 et 571 du Code de procédure civile du Burkina Faso sera déclarée recevable
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 14 DU 12 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
S’il y a lieu de procéder à des constatations, recherches ou estimations qui requièrent la compétence d’un technicien, le juge peut d’office ou sur demande des parties, ordonner une expertise
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 15 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, de ce fait, si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance, il revient au débiteur de prouver qu’il s’est libéré de son obligation
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 16 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque l’incompétence de la juridiction suprême nationale est soulevée par l’une des parties dans les conditions de l’article 18 du traité OHADA, la décision rendue par cette juridiction doit être annulée si elle a méconnu sa compétence
CCJA, 3e Ch., No 162/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Doit être cassé pour défaut de motif l’arrêt qui ne se prononce pas sur un grief soulevé par l’une des parties au procès
CCJA, 3e Ch., No 115/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Le bailleur qui bloque la porte d’accès du local donné à bail au locataire commet un trouble de jouissance de sorte que ledit locataire peut solliciter et obtenir la résiliation du bail
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 08 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020