Recherche
Affichage : 9757 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sur le fondement d’une créance dépourvue des caractères de certitude et d’exigibilité sera rétractée par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0475/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
decision
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le débiteur qui ne contestant pas sa dette, assigne malgré tout le créancier l’obligeant ainsi en tant que défendeur à débourser des fonds pour assurer sa défense
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0357/18 DU 11 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Après le délai de prescription, le débiteur qui reçoit la preuve de l’existence de sa dette mais garde silence sera considéré avoir accepté la créance et renoncé à la prescription
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 43/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Le créancier qui réclame le paiement de sa créance doit fournir au tribunal les éléments permettant de prouver la certitude et la liquidité de cette créance
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0541/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Ne peut être annulée, la mise en demeure dressée dans le respect des dispositions de l’article 133 alinéa 3 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0538/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le tribunal fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur en tenant compte de sa bonne foi, mais aussi de l’ancienneté du dernier paiement effectué par le débiteur en vue du paiement de sa dette
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0537/18 DU 13 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Le créancier qui sollicite que le délai de grâce accordé au débiteur soit assorti d’une déchéance de terme en cas de non-paiement d’une seule mensualité verra le tribunal faire droit à sa demande
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0502/18 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
La vente de l’immeuble donné en location par le bailleur ne peut être une cause d’extinction du bail alors même que ce dernier n’est pas encore arrivé à terme conformément à l’article 110 de l’AUDCG
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0500/18 DU 07 Août 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Est rétractée l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base d’une créance ne remplissant pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0494/18 DU 31 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Le contrat qui porte sur des choses déterminées et non sur une prestation de travail est un contrat de vente et non un contrat d’entreprise de sorte que la prescription de l’article 259 de l’AUDCG lui est applicable
CCJA, 2e Ch., No 189/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020