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Affichage : 9006 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Est manifestement prescrit le recours introduit contre le tireur d’un chèque plus d’un an après l’expiration du délai de présentation dudit chèque dès lors que le délai prévu par le Règlement UEMOA de 2002 sur les systèmes de paiement est de 6 mois
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 69 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
En cas de violation d’une clause du contrat de bail par le locataire, le bailleur, après l’avoir mis en demeure, peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire qui devra régler les impayés
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 70 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Le désistement du demandeur est parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond, le tribunal devant dans ce cas, déclarer le désistement et prononcer l’extinction de l’instance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 71 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
L’emprunteur qui ne respecte pas le délai à lui accordé pour rembourser sa dette sera condamné à payer la somme réclamée en vertu de l’article 1134 du Code civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Le preneur qui, depuis la conclusion du bail, n'a jamais payé de loyer et qui n'a pas donné suite à la mise en demeure à lui servie de régler les arriérés de loyer, manque à une obligation essentielle de sorte que le juge ne peut que résilier le bail
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 77 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
En matière d’injonction de payer, le juge peut, sur le fondement de l'article 12 de l'AUPSRVE, procéder à une tentative de conciliation entre les parties, et en cas d’échec, en faire le constat
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 91 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Arrêt
Pour que l’arrêt d’une Cour suprême soit annulé, la partie qui en fait la demande doit solliciter au préalable devant elle, un déclinatoire de compétence au risque de voir son recours en annulation déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 118/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Jugement
La partie qui succombe au procès sera condamnée aux dépens en application de l’article 741 du Code de procédure civile, Economique et Administrative de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
En présence d’une clause résolutoire dans un contrat, est régulière et légitime la résiliation qui intervient à la suite de la non-exécution par une partie de son obligation contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, 2e Ch., No 74 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Le juge commissaire qui avait été nommé dans le cadre d’un concordat et qui est affecté dans une autre juridiction, est dans l'incapacité d'effectuer la tâche à lui confiée de sorte qu’il convient de nommer un nouveau juge commissaire en remplacement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2020