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Affichage : 9757 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Lorsque l’exigibilité d’une créance réside dans la réalisation d’une obligation de faire, en cas de non-respect de cette obligation, la créance n’est pas exigible et ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 84/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Le preneur qui effectue des travaux de réfection dans le local et qui dépose entre les mains du bailleur une caution mais n’entre pas en jouissance dudit local faute de ce dernier, peut lui faire sommation de restituer les fonds
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 92/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Ordonnance
Le non-paiement des loyers expose le preneur à la résiliation du bail liant les parties et à son expulsion, le preneur ayant manqué à ses obligations contractuelles et ce en application des articles 112 et 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3260/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Arrêt
Une créance réclamée dont l’existence n’est pas suffisamment établie n’est pas certaine de sorte que son recouvrement par voie d’injonction de payer ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 170/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui cause un préjudice à l'autre, par sa rupture unilatérale et abusive d'un contrat, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 85/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Une partie ne saurait attraire en justice, et aux fins de résiliation d’un contrat de bail, une société qui n’était manifestement pas partie audit contrat, au regard de la postériorité de son immatriculation par rapport à la signature du contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 55/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, le bailleur qui bloque l’accès au local en verrouillant la porte d’entrée, ne saurait opposer au locataire les mois de loyers échus et impayés de sorte que sa demande de résiliation du bail sera rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque sur un immeuble non encore immatriculé peut solliciter de la juridiction compétente une autorisation d'immatriculation de l'immeuble et la prise d’hypothèque sur le titre foncier qui y sera créé
Tribunal de première instance de Lomé, , No 53/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juillet 2022
Jugement
Lorsqu’à la suite d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée remplit les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie condamnera le débiteur à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 52/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
En l’absence d’éléments de preuve établissant l’existence d’une créance, la juridiction compétente déclarera nulle, la mise en demeure de payer adressée à l’une des parties aux contrats
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 51/2020 DU 28 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020