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Arrêt
Le recours exercé devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision objet du pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable par la Cour
CCJA, 2e Ch., No 091/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
decision
La juridiction commerciale ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un litige relevant de la compétence du juge civil
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0656/18 DU 19 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Une personne décédée n’a pas de personnalité juridique, et ne peut exprimer une quelconque volonté de sorte qu’elle ne saurait consentir à une hypothèque
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 96/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
decision
Le locataire qui malgré les relances et la mise en demeure à lui servie par son bailleur afin de payer les loyers ne s’exécute pas, verra le contrat de bail être résilié et son expulsion prononcée
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0632/18 DU 05 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Le bailleur doit mettre le locataire en demeure de respecter les clauses violées du contrat avant toute action en résiliation au risque qu’elle soit déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 83/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
decision
Le litige qui porte sur une créance résultant d’un contrat de travail, ne peut être connu de la chambre commerciale du TPI de Lomé, malgré la qualité de commerçant des parties audit contrat
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0623/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
La mauvaise foi ne se présumant pas, le créancier qui dit que le débiteur est de mauvaise foi doit en rapporter la preuve, sinon le tribunal fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur au regard de la bonne volonté qui se dégage de ses actes
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0619/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Le débiteur qui dit avoir épongé une partie de la créance que lui réclame le créancier dans la sommation de payer à lui servie par ce dernier doit apporter la preuve du paiement en question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0618/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Il ne peut être fait application de l’article 1244 du code civil togolais sur les délais de grâce alors que l’AUPSRVE OHADA en son article 39 a légiféré sur la question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0617/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Lorsque l’acquéreur d’un fonds de commerce apporte la preuve que la vente dudit fonds a été faite de manière régulière, le tribunal satisfera à sa demande de déclarer bonne et valable la vente du fonds de commerce en question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0616/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021