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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Sur le fondement de l’article 725 du Code Civil, un Office national de publicité aura gain de cause en saisissant la juridiction compétente à l’effet de faire condamner une société au paiement des redevances publicitaires
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 11 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
Viole l’article 159 de l’AUDSCGIE la juridiction qui ordonne l’audit général des activités et des comptes d’une société sans toutefois déterminer les opérations de gestion concernées
CCJA, 3e Ch., No 238/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Le litige ayant été tranché par la juridiction nationale de cassation sans que les parties aient soulevé son incompétence, doit être déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée le recours en annulation formé contre l’arrêt de la juridiction nation
CCJA, 3e Ch., No 231/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Il n’est pas possible pour le juge de taxer les frais de poursuite sans au préalable s’être assuré que l’adjudication mettant fin à l’instance est effective
CCJA, 1ère Ch., No 226/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
La fixation du montant des réclamations sur la base des productions des parties ne pouvant être considérée comme une mise en état du quantum de la créance poursuivie, il ne ne saurait alors être fait grief au juge d'avoir violé l'article 1 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 234/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 25 Août 2020
Arrêt
Les personnes morales ne pouvant agir que par l’entremise de leur représentant légal, l’acte d’opposition qui indique qu’une société anonyme agit aux poursuites et aux diligences de son représentant légal, n’est pas nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 851/2019 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt retient que la caution a honoré ses obligations contractuelles alors que le montant payé par la caution représente la valeur nominale des actions souscrites au capital social d’une société
CCJA, 1ère Ch., No 054-/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Jugement
S’il refuse de remettre au déposant la somme qu’il a perçue, le dépositaire sera condamné à payer au déposant une somme équivalente en plus des dommages et intérêts pour inexécution de son obligation
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 56 DU 11 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
L’attestation de non-endettement délivrée par une banque qui n’était pas habilitée à percevoir des fonds n’a aucune valeur dans le sens où elle ne saurait décharger le débiteur de son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 13 Février 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente chaque fois que les conditions prévues à l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité OHADA, notamment l'application du droit OHADA, ne seront pas respectées
CCJA, 1ère Ch., No 223/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020