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Affichage : 9758 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une loi intervenue postérieurement à une décision de justice ne peut être considérée comme un fait nouveau pouvant conduire à la rétractation de la dite décision
CCJA, 3e Ch., No 007/2015 DU 26 Février 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
decision
La requête aux fins d’injonction de payer dans laquelle ne figure pas la mention de la forme juridique de la société requérante doit être déclarée irrecevable pour violation de l’article 4 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0776/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
Viole l’article 167 du CPC du Mali, le juge qui emploie la formule «dit n’y avoir lieu à référé» pour déclarer irrecevable une demande d’expertise alors que ledit article donne la possibilité au juge des référés de se prononcer sur une telle demande
CCJA, Assemblée plénière, No 057/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
decision
La contestation du montant de la créance par le débiteur ne peut être considérée comme de la mauvaise foi et ne peut de ce fait, l’empêcher de bénéficier des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0692/18 DU 31 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Une SARL étant représentée en justice par son gérant conformément à l’article 323 de l’AUSCGIE, ne peut être déclaré recevable, l’exploit d’assignation dans lequel il figure que la demanderesse qui est une SARL est représentée par son Directeur Général
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0615/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
L’immeuble à venir étant un immeuble non déterminé, non encore acquis et qui n’a pas d’existence dans le patrimoine du constituant, c'est à tort qu'un arrêt retient que des immeubles objet d’une hypothèque sont des immeubles à venir
CCJA, 2e Ch., No 206/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Jugement
Si à la suite d’une opposition à injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée ne remplit pas les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 94/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
decision
Sera déclaré nul et de nuls effets, l’exploit d’assignation dressé au nom d’une SARL par une personne n’ayant pas pouvoir pour agir au nom de ladite SARL
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0651/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
En vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE les délais de grâce sont accordés au débiteur défaillant en situation financière difficile et qui fait preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0650/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Pour pouvoir bénéficier d’un délai pour le remboursement de sa dette, le débiteur doit apporter la preuve de sa difficulté financière, sous peine de rejet de sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 98/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020