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Affichage : 9758 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Le juge, pour pouvoir condamner le débiteur à payer une somme exacte au titre de créance due à un prestataire qui a réalisé des travaux, peut ordonner une expertise qui de procéder à une évaluation

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 45/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé s’il ne respecte pas les clauses du contrat même après avoir été mis en demeure de payer les loyers échus

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Le recouvrement d’une créance foncière résultant de la vente d’un terrain entre des parties qui ne sont pas commerçantes ne relève pas de la compétence des juridictions commerciales au Togo

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 47/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 16 Novembre 2020
decision
La procédure d’injonction de payer n’étant pas un acte d’exécution forcée, elle ne peut donner lieu au paiement par le débiteur des frais de recouvrement

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0772/18 DU 04 Décembre 2018

Mise à jour le 21 Avril 2021
Arrêt
Si le tiers saisi ne fournit pas les déclarations prévues aux articles 80 et 156 de l’AUPSRVE, ce dernier sera condamné au paiement des causes de la saisie et la décision du juge d’appel statuant dans ce sens ne pourra être cassée par la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 088/2015 DU 08 Juillet 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021
decision
Si l’obligation de paiement d’une dette est assortie d’un terme, le recouvrement de cette dette par injonction de payer ne pourra se faire qu’à partir de la réalisation du terme en question

Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0771/18 DU 04 Décembre 2018

Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
La chambre des petites créances du Tribunal de Commerce de Lomé doit, se déclarer incompétente, au profit de la chambre ordinaire, pour rétracter un jugement rendu par la deuxième chambre commerciale du Tribunal de Commerce de Lomé

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 37/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Si la créance présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, cette dernière pouvant être recouvrée par injonction de payer en vertu des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui prétend le contraire

CCJA, Assemblée plénière, No 060/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
L’adjudication faite en violation de l’article 277 de l’AUPSRVE doit être annulée

CCJA, Assemblée plénière, No 054/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
L’article 32 ne pouvant servir de fondement pour une action en condamnation de paiement de trop perçu obtenu en dehors de toute procédure d’exécution, ne viole pas la loi la cour d’appel qui refuse d’accueillir une telle action

CCJA, Assemblée plénière, No 052/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 21 Mai 2021