Arrêt

Le recourant qui sur le fondement de l’article 98 de l’AUSCGIE reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confondu de débiteur et de patrimoine sans toutefois préciser en quoi cet arrêt viole l’article précité verra le moyen en question être déclaré irrecevable

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CCJA, 2e Ch., N^o 106/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021

Arrêt

Viole l’article 15 de l’AUPSRVE, le juge d’appel qui se fonde sur le relevé de forclusion pour déclarer l’appel recevable alors que le renvoi au droit national prévu dans ledit article ne concerne pas le délai de 30 jours qui y est prévu

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CCJA, 1ère Ch., N^o 100/2015 DU 23 Juillet 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021

Jugement

Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce faite par le débiteur, la juridiction compétente y fera droit estimant que cela constitue un acquiescement à la difficulté financière alléguée par le débiteur

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 36/2020 DU 22 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020

Jugement

Lorsqu’une mise en demeure adressée au preneur de respecter les clauses du contrat est restée infructueuse, le bailleur peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 12/2020 DU 09 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020

Jugement

Un locataire sera débouté de ses demandes s’il s’avère que son action pour trouble de jouissance est sans fondement car une procédure initiée contre lui par le bailleur ne saurait constituer un trouble de jouissance en l’absence d’une intention de nuire

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 6/2020 DU 09 Janvier 2020

Mise à jour le 29 Juillet 2021

Arrêt

Le juge qui prend en compte pour le décompte des délais, la date de l’opposition et la date de comparution ne peut voir sa décision être cassée si le recourant ne rapporte pas la preuve de la date d’ajournement dont il se prévaut

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CCJA, 2e Ch., N^o 172/2015 DU 17 Décembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021

Arrêt

Lorsque le conseil des demandeurs ne régularise pas le pourvoi par la production du mandat spécial de représentation à lui délivré par ces derniers, la CCJA déclarera le pourvoi en question irrecevable

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CCJA, 1ère Ch., N^o 154/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Avril 2021

Arrêt

Lorsque le moyen développé par le recourant est qualifié de nouveau par la CCJA, ce dernier sera déclaré irrecevable par la Cour car n’ayant pas été soulevé ni en instance, ni en appel

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 056/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 20 Avril 2021

Arrêt

Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation formé contre une décision judiciaire d’adjudication

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 065/2015 DU 29 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021

Jugement

Un employé qui dans l’exercice de ses fonctions, cause un préjudice à un client, rendra la société qui l’emploie responsable, de sorte qu’elle sera condamnée à rembourser la somme due au client, ainsi qu’à payer des dommages et intérêts

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 38/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 19 Avril 2021