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Dès lors que l’expertise menée et non contestée par les clients a révélé que leurs comptes ont un solde débiteur, ils seront condamnés avec leurs cautions, à payer à la banque créancière, la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 05 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
Le débiteur qui ne parvient pas à rapporter la preuve qu’il s’est déchargé de son obligation de paiement sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier qui a établi l’existence de sa créance au moyen des décharges
Tribunal de commerce de Niamey, , No 1 DU 03 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
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Le débiteur qui ne parvient pas à rapporter la preuve qu’il s’est déchargé de son obligation de paiement sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier qui a établi l’existence de sa créance au moyen des décharges
Tribunal de commerce de Niamey, , No 1 DU 03 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
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Si le litige entre les parties avait fait l’objet d’une conciliation judiciaire ayant de ce fait acquis l’autorité de la chose jugée, le demandeur sera dès lors débouté de sa demande en paiement d’un montant intégré dans cette conciliation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 21 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
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Aucune faute, ni mauvaise foi n’ayant été retenue contre la banque, elle ne saurait être condamnée au paiement des sommes pour l’existence d’un prétendu préjudice moral ou économique qu’aurait subi le client
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 20 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
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Le Tribunal de Commerce de Niamey se déclarera compétent à statuer dès lors que les parties sont des sociétés commerciales et que le litige qui les oppose résulte de l’exécution d’un contrat conclu dans le cadre de leurs activités commerciales
Tribunal de commerce de Niamey, , No 151 DU 21 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
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Le mandat pouvant être écrit ou oral, est valable, la transaction signée par le Directeur du Contentieux d’une banque qui a reçu mandat du DG à cet effet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 05 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
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La demande de délai de grâce pour le remboursement de la dette initiée par le débiteur sera rejetée s’il ne rapporte pas la preuve que sa situation financière est fragilisée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 18 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
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La société étrangère sera condamnée à consigner un montant fixé par la juridiction saisie au titre de caution judicatum solvi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Il ne saurait être réclamé à un intermédiaire de restituer une somme qu’il n’a pas perçue de sorte que l’action du mandant à cette fin doit être déclaré mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024