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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 09 Avril 2024
Arrêt
En tenant compte du caractère franc des délais de procédure, le délai d’un mois ne commence à courir qu’à partir de la date d’expédition de la lettre recommandée de sorte que la contestation formée hors délai est irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 329/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté par le DG d’une société contre laquelle une décision a été rendue dès lors que l’appel aurait dû être formé par la société qu’il représente
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 352/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 365/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
Le législateur n’ayant pas prévu de délai de congé pour la résiliation du bail à durée déterminée, les clauses précisant que le preneur peut résilier le contrat à tout moment en informant le bailleur trois mois à l’avance seront appliquées
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 678 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le débiteur ne saurait solliciter l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer s’il s’avère qu’elle contient tous les éléments requis pour l’obtention de l’ordonnance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 513/2023 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le contrat pouvant être oral ou écrit, sa preuve peut être rapportée par une facture délivrée par le prestataire de service et sur laquelle le bénéficiaire a apposé sa signature et son cachet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 583/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 22 Mars 2024
Arrêt
Etant donné que le litige opposant les parties met en cause plusieurs actes administratifs, le Tribunal de Commerce ne saurait être compétent en la matière de sorte que la décision rendue sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 565/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Jugement
L’acheteur qui n’a pas finalisé le paiement du prix de la marchandise qui lui a été livrée sera condamné à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 16 Mars 2017
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Le demandeur n’ayant pas précisé dans son assignation les pièces sur lesquelles il fonde sa demande, l’acte sera annulé de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 01 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024