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Jugement
La rupture du contrat de marché pour lequel les contrats de prêt et de vente avaient été conclus conduit à la caducité de ceux-ci dès lors qu’ils sont accessoires au contrat principal
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 001/2024/CJ1/S2/TCC DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Septembre 2024
Jugement
Est sans droit ni titre, la partie qui prend à bail auprès d’une personne qui n’a pas la qualité de bailleur, un immeuble soumis à une saisie immobilière de sorte que le bail ne saurait être opposable à la banque adjudicataire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 008/24/CJ1/SI/TCC DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2024
Jugement
La caution qui consent à une dation en paiement sur son immeuble pour garantir le remboursement de sa dette ne saurait par la suite exciper de l’existence d’un dol ou d’une hypothèque dont elle ne rapporte pas la preuve, pour solliciter l’annulation du ti
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 007/24/CJ1/SI/TCC DU 26 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Septembre 2024
Jugement
La déconsignation des loyers consignés à la Caisse de dépôts et de consignation sera ordonnée dès lors que le bailleur rapporte la preuve de sa propriété sur l’immeuble donné à bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 001/24/CJ1/SI/TCC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Septembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Un expert sera désigné par jugement avant-dire droit à l’effet d’effectuer un rapprochement entre les divers intérêts en jeu afin de déterminer la part de responsabilité de chaque partie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 04/24/CJ1/SI/TCC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 03 Septembre 2024
Jugement
En l’absence de la preuve de la livraison des travaux notamment au moyen d’un bordereau de livraison, le bénéficiaire ne saurait être condamné à payer sur la base de simples factures
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 010/2024/CJ1/S2/TCC DU 01 Février 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
Ordonnance
Le juge des référés fera injonction à la clinique médicale de l’assuré de fournir à ce dernier son rapport médical suite à son hospitalisation afin de lui permettre d’obtenir auprès de l’assureur, le remboursement des frais déboursés sur fonds propres
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 317 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée dès lors qu’elle est fondée sur un jugement qui a fait l’objet d’un appel, ne pouvant de ce fait constituer un titre exécutoire comme l’exige l’article 91 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 322 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Dès lors que toutes les factures dont le paiement est réclamé ont été réglées, la demande à cette fin sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 056/2024/CJ1/S2/TCC DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 08 Septembre 2024
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution donnera effet à la saisie-attribution pour la somme représentant la fraction de la créance non contestée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 316 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024