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Jugement Avant Dire Droit
Si le demandeur est un étranger et que la preuve qu’il dispose d’immeubles susceptibles de garantir le paiement des sommes résultant de sa condamnation n’est pas rapportée, la juridiction compétente fixera la caution judicatum solvi qu’il devra payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 006/24/CJ1/SI/TCC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Septembre 2024
Jugement
Etant responsable du trouble de jouissance causé par lui et son préposé, le bailleur sera condamné à payer des dommages et intérêts si de leur fait, le preneur ne parvient pas à accéder à son magasin
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 008/2024/CJ2/PC/TCC DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
Jugement
La défaillance du débiteur ayant été établie, il sera condamné avec la caution solidaire à payer la somme réclamée par le créancier surtout si toutes les démarches entreprises pour le recouvrement de la créance sont demeurées vaines
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 017/2024/CJ2/PC/TCC DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
L’emprunteur qui n’a pas remboursé sa dette dans le délai à lui imparti sera condamné à verser une somme au prêteur à ce titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 016/2024/CJ2/PC/TCC DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
A défaut de rapporter la preuve du remboursement de la somme réclamée par le créancier, le débiteur qui avait obtenu un prêt doit être condamné à cet effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 015/2024/CJ2/PC/TCC DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande d’un délai de grâce soumise par l’acheteur d’une marchandise livrée s’il s’avère qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que le vendeur subirait un préjudice de ce fait
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 010/2024/CJ2/PC/TCC DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Le terme du prêt ayant été fixé conformément au contrat y relatif, l’emprunteur qui ne respecte pas son engagement doit être condamné à cette fin
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 020/2024/CJ2/PC/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Le débiteur qui ne conteste pas la sommation de payer qui lui a été adressée sera condamné sur cette base en conséquence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 009/2024/CJ2/PC/TCC DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 10 Septembre 2024
Jugement
Si le preneur d’une bétonnière manque à son obligation de paiement des loyers malgré la sommation qui lui a été adressée, il sera condamné à payer la somme représentant les loyers dus jusqu’à la date à laquelle le bien loué a été restitué
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 07/2024/CJ2/PC/TCC DU 15 Janvier 2024
Mise à jour le 09 Septembre 2024
Jugement
N’ayant pas respecté son engagement de rembourser sa dette dans le délai convenu dans la convention de prêt, l’emprunteur sera condamné par la juridiction compétente à cet effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 029/2024/CJ2/PC/TCC DU 26 Février 2024
Mise à jour le 14 Septembre 2024