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Ordonnance
Face à une contestation sérieuse, le juge des référés ne saurait se prononcer de sorte qu’il se déclarera incompétent à statuer au profit du juge du fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 194 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée, le preneur n’honore pas son obligation de payer les loyers, le contrat de bail sera résilié et il sera condamné à payer au bailleur, la somme réclamée à titre d’impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 69/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée, il n’exécute pas son obligation de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 95/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si au soutien de sa demande d’un délai de grâce, le débiteur rapporte la preuve de l’existence de sa créance auprès de l’Etat, la juridiction compétente lui accordera un délai de six mois pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 89/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Ordonnance
Le non-respect des formalités liées à la signification de la mise en demeure au preneur qui doit la recevoir effectivement, a pour conséquence l’irrecevabilité de l’action en résiliation et expulsion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 294 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Ordonnance
La demande de délai grâce étant du ressort du juge du contentieux de l’exécution au regard du droit processuel communautaire, le juge des référés saisi se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 206/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
L’action principale initiée doit être déclarée irrecevable pour autorité de la chose jugée résultant de la signature d’un protocole d’accord transactionnel
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 368 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
L’exploit d’assignation est nul si l’exigence de l’apposition du timbre sticker n’a pas été respectée de sorte que, l’action initiée par la demanderesse doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 364 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constatée par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 205/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Jugement
Le préalable de la tentative de règlement amiable n’ayant pas été respecté par la société demanderesse, son action doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 372 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024