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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Etant donné que ni le demandeur, ni le défendeur n’ont pas la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce ne saurait être compétent pour statuer sur le litige qui les oppose
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 74/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
La demande de résolution d’un contrat de vente de l’acheteur ne saurait prospérer sous le motif de la mauvaise foi du vendeur dès lors qu’en sa qualité de professionnel, l’acheteur pouvait se doter de l’expertise nécessaire pour acquérir son matériel
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 98/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Jugement
L’obligation de paiement des loyers n’ayant pas été respectée par le preneur en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 100/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
S’il ressort du rapport d’expertise immobilière que le prestataire aurait commis une malfaçon lors de la construction de la villa, il sera condamné à payer à la partie adverse les frais de remise en état
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 373 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Ne constitue pas une reproduction littérale le fait d’ajouter des phrases aux dispositions des articles devant figurer dans le PV de saisie-attribution de sorte que l’exploit doit être annulé et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No Ord 191/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Le preneur ne s’étant pas opposé au congé de six mois qui lui a été donné pour libérer les locaux, la résiliation du contrat de bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 97/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Puisque la mise en demeure adressée au preneur est irrégulière, l’action en résiliation du bail et expulsion doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 406 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Dès lors que la créance ne résulte pas d’un titre exécutoire ayant force de chose jugée irrévocable, la juridiction compétente ne saurait valider l’inscription de l’hypothèque conservatoire prise, encore moins ordonner son inscription définitive.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2503 DU 25 Octobre 2024
Mise à jour le 16 Novembre 2024
Jugement
La cession des parts sociales est valable et régulière dès lors que l’obligation de notification du projet de cession par l’associé cédant, autant à la société qu’à tous les autres associés, bien été observée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 10 Décembre 2024
Arrêt
L'appel du débiteur dont le salaire a été saisi doit être déclaré irrecevable s'il a été interjeté hors délai prescrit par l'article 49 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 09 Novembre 2024