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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tiers saisi, qui omet de déclarer certains comptes dont est titulaire le débiteur saisi, fait une déclaration mensongère et doit être condamné au paiement des causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 32/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 11 Février 2018
Arrêt
Faute d’être partie à l’instance au sens de l’article 15 du Traité OHADA, le tiers saisi n’est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant statué dans dans une affaire opposant le débiteur au créancier saisissant
CCJA, 2e Ch., No 64/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Le Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer sur une mesure d’exécution forcée, cette compétence étant réservée au juge du contentieux de l’exécution conformément à l’article 49 qui prime sur toute disposition nationale
CCJA, 3e Ch., No 63/2012 DU 07 Juillet 2012
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le non-paiement des loyers est suffisant pour l’application de l’article 101, de sorte que l’insertion d’une mention liée à la violation de toutes autres clauses dans la mise en demeure est superfétatoire, le mot “ou” utilisé par le texte étant alternatif
CCJA, 3e Ch., No 60/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 18 Otocbre 2020
Arrêt
Appel d’une décision rendue en matière de saisie immobilière : la liste des cas d'appel de l’article 300 de l’AUPSRVE est limitative et les conditions de droit commun auxquelles renvoie ce texte sont celles de l’article 49
CCJA, 3e Ch., No 59/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales
CCJA, 2e Ch., No 53/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Est réputée faite à une personne habilitée à cet effet la signification faite à la secrétaire de la société, qui a reçu l'exploit de signification, l'a signé et y a apposé le cachet de la société
CCJA, 2e Ch., No 51/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation, elle est fondée, même si elle était demanderesse, à demander ensuite la nullité de l’arrêt rendu au mépris de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 50/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
La CCJA peut se déclarer incompétente à connaitre d’un litige en dépit du renvoi fait à son profit par une juridiction nationale de cassation qui a elle-même retenu son incompétence
CCJA, 2e Ch., No 47/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Bail commercial: la compétence de la CCJA ne saurait résulter de la seule évocation par une partie de la violation d'un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 45/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 12 Février 2018