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Affichage : 9137 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le défaut de production des statuts de la société ou du RCCM entraine l'irrecevabilité du recours devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 57/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les litiges et demandes relatives à la saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 58/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le titre exécutoire résultant de la condamnation d’un débiteur est opposable à sa succursale et peut être poursuivi contre elle.
CCJA, 1ère Ch., No 59/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Dans le cadre d'une opposition à décision d'injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux
CCJA, 2e Ch., No 41/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Un établissement public est irrecevable à demander la mainlevée d'une saisie pratiquée contre un débiteur saisi dès lors qu'il dispose d'une personnalité juridique distincte de celle du débiteur saisi
CCJA, 1ère Ch., No 14/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
En tant que mesures conservatoires, les saisies conservatoires sont des voies d’exécution au sens de l’article 28 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 05/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
La présence d'un vice dans l'acte de signification d'une requête ou dans la décision d'injonction de payer ne peut donner lieu à une sanction de nullité qu'en vertu d'une disposition textuelle qui en fait mention
CCJA, 1ère Ch., No 140/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Est nul l'acte de cautionnement souscrit pour un tiers par le président du conseil d'administration sans autorisation dudit conseil
CCJA, 3e Ch., No 76/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Injonction de payer: le montant réclamé doit contenir le décompte des éléments de la créance mais aussi les intérêts et frais
CCJA, 1ère Ch., No 66/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui paye sous le fondement d'une décision judiciaire
CCJA, 3e Ch., No 68/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 12 Janvier 2018