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Affichage : 9075 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le procès verbal de saisie-attribution doit déterminer le montant des frais et celui des intérêts

CCJA, 1ère Ch., No 65/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur qui n'a pas demandé ledit renouvellement avant l'expiration du bail

CCJA, 3e Ch., No 74/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Le créancier qui ne détient pas de titre provisoire ne peut poursuivre l'exécution d'une décision au sens de l'article 32 de l'AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 62/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Est forclos le créancier qui n'a pas intenté l'action en paiement plus de cinq ans après l'échéance de sa traite

CCJA, 1ère Ch., No 124/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
RDC : la CCJA est incompétente dès lors qu'à la date d'introduction d'instance les Actes uniformes n'étaient pas entrés en vigueur

CCJA, 2e Ch., No 133/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
Capital social : pas d’augmentation des engagements des associés sans leur consentement

CCJA, 2e Ch., No 132/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le Premier Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer, en premier lieu, sur les contestations relatives à une mesure d’exécution forcée

CCJA, 2e Ch., No 131/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 29 Mai 2018
Arrêt
Le mandataire social qui ne réclame pas les indemnités liées à son mandat social plus de cinq ans après sa démission voit son action en paiement prescrite

CCJA, 2e Ch., No 130/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le juge de l’opposition doit se conformer aux conditions de la procédure d’injonction

CCJA, 2e Ch., No 129/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Bail commercial: le bailleur qui ne donne pas de précisions sur les travaux à entreprendre dans le local est tenu de payer l'indemnité d'éviction

CCJA, 1ère Ch., No 125/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 01 Janvier 2018