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Affichage : 9075 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est prescrite l'action en paiement des loyers intentée plusieurs dizaines d'années après les impayés
CCJA, 2e Ch., No 73/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Titre exécutoire: est illégale la saisie fondée sur une décision juridictionnelle ne consacrant aucune somme
CCJA, 2e Ch., No 72/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Une délégation écrite au juge délégué du contentieux de l'exécution n'est pas un impératif de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit donc être rejeté le pourvoi, fondé sur un moyen stipulant le contraire
CCJA, 2e Ch., No 71/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Les délais de droit commun prévus à l'article 300 de l'AUPSRVE sont ceux de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 68/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 26 Février 2018
Arrêt
Appel d'une décision rendue sur opposition: l'article 15 de l'AUPSRVE est d'ordre public et les délais qu'il prescrit ne peuvent être modifiés sous le fondement du droit national
CCJA, 2e Ch., No 66/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut pas s'opposer au paiement si les réserves faites par lui étaient déjà levées au moment de sa déclaration
CCJA, 2e Ch., No 64/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La non production d'un mandat spécial par l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 62/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des recours en cassation contre une décision de cour d’appel qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire mais d’empêcher qu’une telle exécution
CCJA, 2e Ch., No 65/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Une saisie peut être pratiquée sur une filiale pour une dette due par sa société mère en cas de confusion de patrimoine
CCJA, 1ère Ch., No 61/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
L'appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 60/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017