Recherche
Affichage : 9819 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Il y a lieu de retenir la responsabilité pénale du dirigeant et de la société, dès lors que ceux-ci se sont rendus coupables du délit d'activités dangereuses et d'homicides involontaires
Tribunal de Première Instance D'ESEKA, Chambre correctionnelle, No 625 DU 26 Septembre 2018
Mise à jour le 27 Avril 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, lorsqu’il y a débat de fond sur la propriété des biens saisis, le jugement rendu est susceptible d'appel et le pourvoi introduit contre ledit jugement doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 65/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Doit être rejetée la demande en expulsion d’un locataire, introduite par une partie qui n’est manifestement pas le bailleur, et qui n’a pas respecté le préalable de la mise en demeure
CCJA, 1ère Ch., No 64/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Le caractère suspensif d’un appel en droit interne ne peut entraîner ipso facto la remise de l’adjudication dans une procédure de vente
CCJA, 1ère Ch., No 62/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
L'exécution d'un arrêt de la CCJA étant régie par les règles nationales de la procédure civile, est manifestement irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie confrontée à une difficulté d'exécution dudit arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 61/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 05 Avril 2019
Avis
La détermination de la juridiction compétente au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE relève du droit interne et il appartient à la juridiction, dont la compétence est contestée, de s'y référer plutôt que de saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
CCJA, Assemblée plénière, No 001/2019 DU 25 Mars 2019
Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Le point de départ du délai d'appel de 30 jours court à compter de la date de la décision et non à compter de la date de la signification de celle-ci
CCJA, 1ère Ch., No 60/2019 DU 24 Mars 2019
Mise à jour le 08 Juin 2019
Arrêt
Est cassé l’arrêt qui, au lieu d’établir l’existence des conditions prévues par l’article 168 de l’AUPSRVE, se borne à justifier la créance de la débitrice à l’égard du tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 59/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 22 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt au sujet duquel la CCJA s’était déjà prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 58/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
En matière de jugement rendu sur opposition, les conditions à remplir, pour la recevabilité de l’appel, relèvent du droit national de chaque État partie
CCJA, 1ère Ch., No 57/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 03 Avril 2019