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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le bailleur ayant assigné le preneur en résiliation du bail et expulsion peut cependant accepter un règlement à l’amiable au travers de la signature d’un protocole d’accord échelonnant le remboursement des loyers et le juge l'homologuera
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des Assignations, De Conciliation et du Contentieux, No 083/19/CACC/TCC DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 10 Mars 2020
Jugement
La réclamation de réparation engagée par le passager d'un vol aérien, victime de la perte de son bien peut être réduite en application de la convention de Montréal de 1999 qui prévoit une limitation de responsabilité à hauteur de 1000 DTS
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 053/19/CJ/SI/TCC DU 17 Mai 2019
Mise à jour le 09 Mars 2020
Jugement
Le locataire qui sous-loue ne peut solliciter le paiement des loyers juste du fait de la détention des clés du local par le sous-locataire, car cela n’équivaut pas à la jouissance du local qui de surcroit était entravée par l'opposition du bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 072/19/CJ/SI/TCC DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 09 Mars 2020
Arrêt
L’article 49 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, sa violation peut être soulevée pour la première fois en cassation s’il s’avère que l'arrêt d’appel avait jugé recevable l’appel interjeté hors délai contre un jugement en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 29/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Au sens de l’article 18 de l’AUPCAP de 1998, une caution peut toujours être poursuivie pour le paiement de la dette du débiteur principal malgré l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles rendue au bénéfice de ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 31/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Est conforme à l'article 4 de l'AUS de 1997 la mention qui précise le montant garanti en lettres et en chiffres en indiquant « bon pour caution personnelle, solidaire et indivisible à concurrence de ....., en principal, intérêts, commissions, frais »
CCJA, 3e Ch., No 31/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 10 Mars 2020
Jugement
En matière de saisie immobilière, l’absence d’enchérisseurs conduira à la désignation du saisissant comme adjudicataire de l’immeuble saisi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 40/18/CJ/SII/TCC Du 21 juin 2018 DU 21 Juin 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La signification faite à la secrétaire qui refuse de viser l’original de l’acte et de donner son nom, ne vaut pas signification à personne de sorte que le délai d’opposition court à compter de la notification à la société d'une mesure d'exécution
CCJA, 3e Ch., No 26/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
La tacite reconduction au sens de l’article 123 de l’AUDCG est prévue pour le seul intérêt du preneur de sorte que le bailleur ne saurait s’en prévaloir en cas d’échec de la reconduction du bail dans les conditions prévues au bail
CCJA, 2e Ch., No 25/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Mars 2020
Arrêt
Un mémoire en réponse produit par un avocat, et qui n’est pas accompagné d’un mandat spécial de représentation, s’expose à la sanction de l’irrecevabilité devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage car le ministère d’avocat y est obligatoire
CCJA, 2e Ch., No 24/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Août 2020