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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'article 33 de l'AUPSRVE concerne aussi bien le principal d’une créance que les intérêts de sorte que la convention notariée doit être considérée comme un titre exécutoire même si les sommes réclamées et qui en sont issues ne sont que des agios
CCJA, 2e Ch., No 098/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
La désignation d’un séquestre devant être sollicitée par requête, viole l'article 166 de l’AUPSRVE, l'arrêt qui désigne un séquestre à la suite d'une demande présentée dans le cadre de l’instance en jugement des contestations prévues à l’article 169
CCJA, 3e Ch., No 112/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
La communication en dehors du délai légal du relevé de compte attestant du solde débiteur allégué par une banque est tardive et ne saurait par conséquent être de nature à couvrir le manquement de déclaration qu’elle a commis
CCJA, 3e Ch., No 111/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Les fonds appartenant au débiteur doivent être détenus par le tiers saisi pour que ce dernier puisse être condamné aux causes de la saisie, le terme tiers saisi désignant la personne qui détient des sommes d’argent dues au débiteur
CCJA, 3e Ch., No 110/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Le commandement qui comporte toutes les mentions exigées par l’article 92 de l’AUPSRVE et indique comme titre exécutoire, un arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions, le jugement de condamnation du débiteur est bon et valable
CCJA, 3e Ch., No 109/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
L'applicabilité de l'AUS aux seules sûretés consenties après son entrée en vigueur fait obstacle à ce qu'il soit tiré argument de l'article 117 de l'AUS (devenu 198) pour appliquer aux sûretés antérieures les règles OHADA de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 100/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
L’application de l'AUPSRVE aux mesures d’exécution engagées après son entrée en vigueur, n’est pas tributaire de la loi applicable à la sûreté ainsi en œuvre par lesdites mesures, laquelle sûreté reste soumise à la loi en vigueur à sa constitution
CCJA, 2e Ch., No 147/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Jugement
Une ordonnance n’étant pas un contrat et l’engagement qu’elle contient ne résultant pas de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce, la créance qui y est mentionnée, ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, et conformément à l’article 528 du Code de procédure civile du Burkina Faso, un acte d’appel ne saurait être dirigé contre une société non partie à la première instance
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 52 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
Ne peut prospérer le recours dressé devant la CCJA en l’absence de mandat spécial produit par l’avocat introduisant la demande
CCJA, 2e Ch., No 019/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 03 Août 2020