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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une banque en sa qualité de tiers saisi, ne saurait être condamnée au paiement des causes d’une saisie qui est manifestement caduque du fait qu’elle n’a pas été dénoncée au débiteur dans les délais prescrits
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juin 2020
Arrêt
Lorsqu’il existe une incohérence entre le montant réclamé par une partie et celui dont l’autre partie prétend s’être libéré, il revient à chacune d’elle d’en apporter la preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 31/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Ordonnance
L’ordonnance de subordination obtenue par le tiers saisi permet de paralyser l’exécution de la décision assortie d’astreinte de sorte que les astreintes ne pourront courir qu’à partir de la rétraction de ladite ordonnance
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, , No 603 DU 23 Décembre 2019
Mise à jour le 11 Juin 2020
Jugement
Est certaine au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE, une créance manifestée par des factures établies à la fin d’une prestation de service conformément au montant du contrat signé entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Jugement
Un huissier peut valablement signer une requête aux fins d’injonction de payer s’il a reçu mandat du représentant légal d’une société, ainsi, ladite requête ne saurait être déclarée nulle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 01 Février 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Jugement
Une créance n’est pas certaine, liquide et exigible si un arrêt de compte n’a pas été effectué entre le créancier et le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Jugement
La créance qui résulte d’une reconnaissance de dette remplit les conditions prévues à l’article 1 de l’AUPSRVE et peut de ce fait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Le jugement d’adjudication d’un immeuble ne peut faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA conformément aux articles 293 et 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 099/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Ni l’indemnité d’éviction, ni le droit au renouvellement du bail ne peut être accordé au preneur qui ne formule pas sa demande de renouvellement du bail trois mois avant l’expiration dudit bail
CCJA, 2e Ch., No 097/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
Une fois entamée, l’exécution forcée d’une décision faite en vertu d'un titre exécutoire par provision ne peut être interrompue conformément à l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 108/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 14 Juin 2020