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Règlement du 01 avril 2009 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 1er avril 2009 à Bata (Guinée Equatoriale) ; Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que ses différents annexes ; Vu la Co......
ADOPTÉ(E) LE 01/04/2009 À Bata (Guinée Équatoriale)
Règlement du 25 juin 1999 portant Réglementation des Pratiques Commerciales Anticoncurrentielles
1) Une opération de concentration est réali- sée : a) lorsque deux ou plusieurs entreprises anté- rieurement indépendantes fusionnent ; b) lorsque une ou plusieurs entreprises, acquiè- rent directement ou indirectement, que c......
ADOPTÉ(E) LE 25/06/1999 À Malabo (Guinée Équatoriale)
Règlement COBAC EMF R-2017/03 du 24 octobre 2017 portant fixation du capital social minimum des établissements de microfinance des deuxième et troisième catégories
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’e......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville (Gabon)
Règlement du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les États membres
LE CONSEIL DES MINISTRES Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) , Vu la Décision n° 3/90 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 29 Mars 1990 portant adoption de la réglementation générale des cahiers gén&eac......
ADOPTÉ(E) LE 18/08/1999 À
Règlement COBAC EMF 2018/01 du 16 Janvier 2018 relatif à la liquidation des établissements de microfinance de première catégorie de petite taille
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014 relatif au traitement des é......
ADOPTÉ(E) LE 16/01/2018 À Libreville au Gabon
Loi n° 99/015 du 22 Décembre 1999 Portant création et organisation d'un marché financier
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1999 À Yaoundé Cameroun
Convention (et Annexe) du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la règlementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale
Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République Populaire du Congo, Le Gouvernement de la République Gabonaise, Le Gouvernement de la République du Tchad, Le Gouvernement......
ADOPTÉ(E) LE 17/01/1992 À Douala (Cameroun)
Règlement nº 02/2015 du 27 mars 2015 modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la CEMAC
LE COMITE MINISTERIEL Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ; Vu l’a......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/2015 À Yaoundé (Cameroun)
Règlement du 27 octobre 2000 portant Institution de l’Agrément Unique des établissements de crédit dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
LE COMITE MINISTERIEL Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique ; Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Cent......
ADOPTÉ(E) LE 27/11/2000 À Malabo (Guinée Équatoriale)
Règlement COBAC du 07 mai 2001 relatif aux engagements des établissements de crédit en faveur de leurs actionnaires ou associés, administrateurs, dirigeants et personnel (modifié par le Règlement COBAC R-2001/05)
Le présent Règlement est modifié par le règlement COBAC R-2001/05 La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 07/05/2001 À Yaoundé (Cameroun)