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Affichage : 9757 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si les preneurs ont manqué à leur obligation de paiement telle que prévue par l’article 133 de l’AUDCG, la juridiction compétente prononcera la résiliation du contrat et ordonnera leur expulsion des lieux loués
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 128/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande du débiteur tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette, la juridiction saisie y fera droit conformément à l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 127/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Le simple fait d’avoir organisé la visite d’un immeuble en vente et d’avoir procédé aux formalités de publicité ne rend pas déterminante l’intervention d’un tiers dans la vente de sorte qu’il ne saurait réclamer une commission de ce fait
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 126/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Si à la suite d’une vente, le titre foncier n’a jamais été muté au nom de l’acheteur, l’hypothèque qui intervient subséquemment sur le même immeuble sera jugée valide
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 125/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 133/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Seule la juridiction qui a rendu la décision d’adjudication est compétente pour connaître de l’action en annulation de cette décision de sorte que toute autre juridiction saisie à cette fin se déclarera incompétente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 123/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
decision
Lorsque les pièces fournies au dossier pour attester de la certitude d’une créance ont été dressées de manière unilatérale, l’ordonnance rendue sur la base de ces pièces est irrégulière
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0365/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
decision
Viole l’article 4 de l’AUPSRVE et est de ce fait irrecevable la requête dans laquelle ne figure pas la forme sociale de la requérante
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0364/18 DU 12 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Une banque qui, ayant reçu mandat de son client à l’effet de procéder à un virement au profit d’un bénéficiaire mais qui ne l’exécute pas, manque à son obligation et doit de ce fait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 121/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le débiteur qui apporte la preuve des difficultés financières qu’il traverse verra le tribunal faire droit à sa demande de délai de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0384/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021