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Affichage : 9757 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation introduit devant la CCJA après le délai prescrit par l’article 28.1 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 167/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 02 Novembre 2020
Arrêt
Il est formé un contrat de transport d’un véhicule du moment qu’une partie a adressé une facture pro-forma à l’autre qui l’a réglée
CCJA, 1ère Ch., No 166/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 12 Otocbre 2020
decision
La partie qui dit représenter une succession doit apporter la preuve du pouvoir de représentation qui lui a été donné par ladite succession
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0429/18 DU 29 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Même si la sûreté est conventionnelle, cette dernière sera caduque lorsqu’elle n’est ni reconnue ni réglementée par l’OHADA
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0419/18 DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Les délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE sont accordés au débiteur non seulement en fonction des difficultés qu’il traverse et de sa bonne foi, mais aussi en fonction des besoins du créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0418/18 DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Lorsque le tribunal constate que la défenderesse n’a pas été assignée à personne, il peut ordonner que cette dernière soit réassignée conformément à l’article 144 du code de procédure civile togolais
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0387/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Lorsque le créancier a fait donner mainlevée volontaire d’une saisie-attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur, la juridiction présidentielle saisie en fera le constat et lui en donnera acte
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 22/2020 DU 23 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Même s'il est vrai que le détenteur d'un connaissement est présumé être propriétaire, le juge n’ordonnera pas la distraction des marchandises saisies si les circonstances de la cession au détenteur du connaissement ne sont pas clairement établies
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2020 DU 02 Mars 2020
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
Jugement
N’ayant pas justifié les frais de recouvrement qu’il réclame, et surtout s’il ne bénéficie pas encore d’un titre exécutoire, la demande du créancier tendant à cette fin sera rejetée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 132/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
La juridiction commerciale tout comme celle civile sont compétentes pour connaitre d’un quasi-délit commis par un commerçant contre un non commerçant
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0385/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021