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Affichage : 9757 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les dispositions relatives au pouvoir des dirigeants sociaux pour engager la société ne s'appliquent qu'aux sociétés relevant du droit OHADA et ne sauraient s’appliquer à une société immatriculée à l'étranger, notamment en Suisse
CCJA, 1ère Ch., No 178/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
decision
Le demandeur qui sollicite du tribunal l’expulsion du requis d’un local qu’il occuperait sans droit ni titre doit apporter la preuve suffisante de l’introduction de force par le requis dans le local en question
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0455/18 DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Une clause d’arbitrage contenue dans des statuts et applicable aux associés de la société, ne saurait s’étendre à un contrat de partenariat liant des parties différentes
CCJA, 1ère Ch., No 177/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Le juge ne saurait faire injonction à une banque de produire des relevés bancaires datant de plus de dix ans dès lors que la loi ne fait obligation aux commerçants de conserver les pièces comptables que durant cette période
CCJA, 1ère Ch., No 176/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 28 Août 2021
decision
Dans un contrat de bail à durée déterminée l’exploit de congé servi au locataire sans cause réelle et sérieuse avant le terme du contrat doit être annulé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0454/18 DU 13 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
L’obligation d’information prévue à l’article 4.2 des Conditions Générales de Transport s’impose au transporteur et ce dernier ne peut y déroger en faisant peser cette obligation sur le passager
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0453/18 DU 11 Juillet 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Arrêt
Le pourvoi qui ne mentionne aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement de procédure pouvant justifier la saisine de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 181/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le locataire qui ne paye pas ses loyers sera condamné au paiement desdits loyers ainsi que des frais découlant de ce non-paiement
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0451/18 DU 10 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Le juge de l’opposition ne peut confirmer une ordonnance d’injonction de payer alors que sa décision est sensée se substituer de plein droit à ladite ordonnance
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0395/18 DU 19 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente elle avait pratiqué une saisie conservatoire
CCJA, 1ère Ch., No 171/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020