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Affichage : 9757 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Les héritiers des co-gérants n’ont pas qualité pour pratiquer des saisies attributions sur les avoirs du débiteur pour le recouvrement d’une créance due à la société de sorte que la mainlevée en sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Une erreur de ponctuation, notamment l'absence d’un point-virgule observée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne saurait suffire à entrainer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
L’acte de dénonciation d’une saisie attribution sera déclaré nul et la mainlevée de la saisie-attribution subséquente ordonnée, si le créancier avait indiqué une mauvaise date d’expiration du délai de contestation en violation de l'article 160 AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 26/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
La débitrice sera déboutée de sa demande de mainlevée d’une saisie conservatoire s’il s’avère qu’elle a changé de siège social sans toutefois informer le créancier, menaçant ainsi le recouvrement de la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 27/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2021
decision
Est condamné au paiement des dommages et intérêts le défendeur qui cause un préjudice au demandeur dans l’exercice de son activité commerciale en allant porter du matériel dans sa boutique et en fermant ladite boutique
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0477/18 DU 24 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Les biens qui n’entrent pas dans la catégorie des biens insaisissables au sens de la législation togolaise (art. 311 du CPC), mais qui constituent des éléments du fonds de commerce, peuvent être saisis conformément à l'article 51 de l'AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 24/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Un jugement frappé du sursis à exécution est dépourvu de son caractère exécutoire de sorte qu'il ne saurait constituer, le fondement d’une conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
Les débiteurs qui sont en situation financière difficile et dont la bonne foi est présumée bénéficieront des délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0567/18 DU 28 Août 2018
Mise à jour le 22 Avril 2021
Ordonnance
Seules les juridictions commerciales sont compétentes en matière de commerce de sorte que l’ordonnance de saisie conservatoire rendue par le président du Tribunal de première instance doit être annulée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 19/2020 DU 02 Avril 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
Doit être rejetée, l’opposition faite par le débiteur sur le motif qu’il a déjà réglé la créance qui lui est réclamée sans qu’il n’ait produit devant le juge la preuve du paiement en question
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0350/18 DU 05 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021