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Affichage : 9757 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

decision
Le locataire peut obtenir de la juridiction compétente l’autorisation d’effectuer à la place du bailleur, les grosses réparations devenues urgentes et nécessaires qui incombent à ce dernier en vertu de l’article 107 de l’AUDCG

Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0550/18 DU 24 Août 2018

Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
La signification de la décision portant injonction de payer qui contient toutes les mentions prescrites par l’article 8 de l’AUPSRVE, ne saurait être annulée

CCJA, 3e Ch., No 196/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée, le pourvoi portant sur une même cause entre les mêmes parties et ayant le même objet qui a déjà été soumis à la CCJA et qui a fait l'objet d’un reje

CCJA, 2e Ch., No 195/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 16 Otocbre 2020
Arrêt
L’action découlant d’un transport n’est recevable que si une réclamation écrite a été faite au transporteur, à défaut de livraison, au plus tard six mois après la prise en charge de la marchandise

CCJA, 2e Ch., No 194/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Arrêt
Le fait que la nature du litige puisse amener à appliquer des règles d’ordre public n’est pas une cause d’inarbitrabilité de sorte que doit être cassé l'arrêt qui fait une confusion entre application des règles d’ordre public et inarbitralité du litige

CCJA, 2e Ch., No 193/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Arrêt
La violation de l’obligation de production de l’acte de procédure en autant de copies qu’il y a de parties en cause et de pièces invoquées à l’appui de la procédure, n’est assortie d’aucune sanction

CCJA, 2e Ch., No 192/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Arrêt
Le mandat donné à un Avocat par un liquidateur est irrégulier et le pourvoi irrecevable dès lors que la société qui a désigné le liquidateur s'est antérieurement transformée en une autre forme juridique, et n'avait donc plus d'existence juridique

CCJA, 2e Ch., No 191/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
Bien qu’étant majoritairement constituée de fonds publics, une société qui adopte une forme privée, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 190/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 02 Novembre 2020
Arrêt
Les procès-verbaux signés par les parties et le juge sont des titres exécutoires pouvant fonder la poursuite du recouvrement d’une créance au travers d’une mesure d’exécution forcée

Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 41/2019 DU 08 Mai 2019

Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
L'action d'un demandeur, qui tend à faire enjoindre à une société portuaire de fournir des prestations portuaires aux navires par lui affrétés, et qui n’est fondée sur aucun des Actes uniformes ne relève pas de la compétence de la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 188/2020 DU 28 Mai 2020

Mise à jour le 07 Otocbre 2020