Recherche
Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est nul l’acte de signification d’une ordonnance qui ne porte pas la mention exigée par l’article 661 du CPC burkinabè que l'ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'appel dans les délais déterminés à l'article suivant
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 01 DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Jugement
En l'absence d'apports, de bénéfice commun partagé ou de perte supportée, il y a lieu de considérer qu'il n'existe entre les parties aucun contrat de société de sorte que la qualification de société de fait ou créée de fait ne saurait être retenue
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Août 2020
Arrêt
Les intérêts de droit commencent à courir à partir de l’acte valant mise en demeure signifié au débiteur
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 02 DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Sera condamnée à bon droit au paiement des dommages et intérêts, la partie à un contrat qui, non seulement n’exécute pas son obligation, mais aussi ne parvient pas à apporter des éléments pouvant exonérer sa responsabilité
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 03 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste que la réalisation d’une caution a été effectuée de manière abusive, la partie qui en est la cause sera tenue de verser une indemnisation au débiteur pour les pénalités et intérêts que la banque pourrait lui imputer
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 04 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Conformément à la jurisprudence constante de la CCJA le tiers saisi est, au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE, celui qui détient effectivement des fonds appartenant au débiteur à la date de la saisie
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 05 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Si l’acte d’appel par lequel la Cour est saisie n’énonce aucune motivation ou moyen sur lequel est appuyé l’appel, il sera déclaré nul et irrecevable de ce fait
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 06 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Si la créance présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, cette dernière pouvant être recouvrée par injonction de payer en vertu des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui prétend le contraire
CCJA, Assemblée plénière, No 060/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La partie qui sollicite la révision d’un arrêt de la CCJA doit apporter la preuve que le fait nouveau dont elle se prévaut était inconnu d’elle avant le prononcé de la décision objet du recours en révision
CCJA, 1ère Ch., No 175/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
CCJA, 2e Ch., n°178/2017, 27/07/2020
CCJA, 2e Ch., No 178/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 03 Août 2020