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Jugement
Lorsqu’au regard du contrat des parties il s’avère qu’elles ne sont pas commerçantes, la créance qui en découle et l’action portant sur la résiliation du bail les liant ne relèvent pas de la compétence des juridictions commerciales mais plutôt civiles
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 48/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
decision
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi ne peut bénéficier des dispositions bienveillantes de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0602/18 DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
Lorsqu’un règlement est intervenu entre les parties le débiteur peut solliciter et obtenir du tribunal qu’un constat du paiement de la dette soit fait
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0554/18 DU 27 Août 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
De par le comportement du débiteur traduisant sa mauvaise foi, le tribunal ne fait pas droit à sa demande de délai de grâce car ne satisfaisant pas aux dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0605/18 DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Lorsque les conditions légales de l’article 133 l’AUPSRVE sont réunies, la juridiction saisie prononcera à bon droit la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 80/2019 DU 27 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 157 de l’AUPSRVE, le juge qui estime qu’il ne saurait être reproché au créancier de n’avoir pas mentionné les intérêts dans son acte de saisie s’il ne les a pas réclamés
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 77/2019 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Un clerc assermenté d’huissier de justice peut instrumenter une assignation en référé à la place et sous la responsabilité de l’huissier de justice titulaire de l’office
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 74/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
La chambre commerciale du TPI de Lomé ne peut connaitre d’un litige résultant d’un contrat non commercial
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0603/18 DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Une proposition de règlement à l’amiable faite par un client à sa banque constitue un acquiescement à la créance réclamée après clôture juridique de son compte qui sera jugée contradictoire en conséquence
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 63 bis /2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui interjette appel contre une décision en matière de saisie immobilière sans toutefois mentionner l’exposé de ses moyens, verra son appel déclaré irrecevable
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 59/2019 DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020