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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne peut être considérée comme violant l’article 33 de l’AUPSRVE, la décision d’injonction de payer rendue sur la base d’un protocole d’accord de remboursement et d’une reconnaissance de dette
CCJA, 1ère Ch., No 189/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Aucun acte uniforme ne régissant la propriété intellectuelle, la CCJA est incompétente à connaitre du pourvoi en cassation d'une décision ayant statué sur l’annulation des effets de la demande d’enregistrement relative à une marque déposée
CCJA, 2e Ch., No 184/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Doit être annulée la décision d’une Cour suprême statuant en matière d’injonction de payer régie par l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 183/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable devant la CCJA le recours en cassation d’un jugement rendu sur opposition à une injonction de payer n’ayant pas fait l’objet d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 193/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Le tiers saisi, en cas de manquement à ses obligations prévues aux articles 38 et 156 de l’AUPSRVE, ne peut être condamné qu’au paiement de dommages-intérêts et non au paiement des intérêts de droit
CCJA, 1ère Ch., No 190/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Conformément à l’article 43 du Règlement de procédure CCJA, il revient à la CCJA de statuer sur les dépens de l’arrêt mettant fin à l’instance dont elle a été saisie
CCJA, 1ère Ch., No 194/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 18 Août 2020
Arrêt
Le défaut de certification des pièces par la partie qui les dépose n’est assorti d’aucune sanction par le Règlement de procédure de sorte qu'il y a lieu de déclarer recevable le pourvoi en dépit du défaut de certification de certaines pièces
CCJA, 2e Ch., No 186/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
La personnalité de la personne physique se confondant avec celle de son entreprise individuelle, c'est à tort qu'un arrêt ordonne la défense à exécution d'un titre exécutoire au motif de l’existence d’une contestation sérieuse sur son identification
CCJA, 1ère Ch., No 192/2017 DU 09 Novembre 2017
Mise à jour le 08 Juillet 2021
Arrêt
La prescription commerciale est interrompue dès l’introduction d’une procédure relative au recouvrement de la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch., No 85/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes d’une saisie devenue caduque pour non-dénonciation au débiteur, de la saisie pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 13 Otocbre 2021