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Affichage : 9757 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
L’ancienneté d’une relation d’affaire paisible entre le requérant et les requis peut conduire le juge à déduire de la défaillance du requérant une difficulté financière lui donnant ainsi droit aux délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0614/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
En l’absence de toute contestation par le débiteur, ce dernier est condamné au paiement de la créance figurant dans les pièces fournies par le créancier au tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0653/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Sera déclarée irrecevable, l’action en résiliation du bail qui n’a pas été précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées, telles que prévues par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 82/2020 DU 06 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
decision
Lorsque le litige pour lequel le tribunal commercial est saisi est issu d’une activité ne rentrant pas dans la catégorie d’acte de commerce par nature au sens de l’AUDCG, le tribunal se déclarera incompétent pour connaitre dudit litige
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0687/18 DU 31 Octobre 2018
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
N’est pas éligible au bénéfice des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE et ne saurait en conséquence obtenir un délai de grâce, le débiteur qui n’apporte pas la preuve de ses difficultés financières alléguées
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 80/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Le locataire qui manque à son obligation de paiement de loyers échus, sera expulsé après la résiliation du bail le liant au bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 75/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Si l’emprunteur ne paye pas sa dette à l’échéance, il sera condamné solidairement avec les cautions, à payer la somme réclamée par le prêteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 74/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le vendeur manque à son obligation de livrer la marchandise dans les délais et en conformité au contrat, l’acheteur peut obtenir de la juridiction compétente la résolution du contrat de vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 73/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Même s'il se propose de rembourser au preneur le montant des loyers encaissés, le bailleur sera condamné à payer des dommages et intérêts s'il n'a pas mis le local loué à la disposition du preneur qui s’est pourtant acquitté de son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 67/2020 DU 03 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
decision
Est condamné au payement de la créance principale et des frais accessoires, le débiteur qui ne paye pas sa dette conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0631/18 DU 05 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021