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Affichage : 9098 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Saisie d’une matière relevant de la compétence de la CCJA, la juridiction nationale de cassation doit se déclarer incompétente pour connaitre de la dite matière au risque de voir sa décision déclarée nulle et non avenue par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 214/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La saisine de la CCJA est régie par les seules dispositions de l’article 28 de son règlement de procédure de sorte qu'une partie est mal fondée à invoquer le Code civil pour soutenir que la saisine d'une juridiction incompétente a interrompu la prescripti
CCJA, 1ère Ch., No 225/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Seule une juridiction nationale peut ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une telle juridiction, la CCJA n’étant pas compétente pour connaitre d’une telle demande
CCJA, 3e Ch., No 212/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Lorsque le recours exercé devant la CCJA ne présente aucun grief contre l’arrêt objet du recours, ce dernier est déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 215/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Le décompte prévu à l’article 4 de l’AUPSRVE n’est possible que si la créance peut être fractionnée en plusieurs éléments
CCJA, 3e Ch., No 209/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions conformément à l’article 46 de son Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 213/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
La décision du président d’une juridiction nationale de cassation qui ordonne le sursis d'une exécution déjà entamée doit être déclarée nulle et non avenue, une telle mesure relevant de la compétence exclusive du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 218/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 21 Août 2020
Arrêt
Le débiteur qui assigne en opposition, le créancier devant la juridiction présidentielle du Tribunal au lieu du Tribunal lui-même viole l’article 9 de l’AUPSRVE, de sorte que la signification de l’exploit d’opposition ne sera pas jugée valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 662/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
Si une banque ne procède pas à la clôture juridique et contradictoire d’un compte courant sur lequel repose une convention d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire, la saisie immobilière pratiquée sera annulée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Février 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Arrêt
L’article 133 de l’AUDCG ne s’applique que si l’une des parties contractantes ne respecte pas les conditions du bail, de sorte que la résiliation du bail ne résultant pas d’une violation du contrat, ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 572/2019 DU 03 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020